/ Permis de louer

La Communauté de Communes Moret Seine et Loing poursuit son engagement dans la lutte contre l'habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif du "permis de louer".

À compter du 1er janvier 2026, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs privés d'un logement, d'obtenir un permis de louer.

Gage d'un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif privé a pour objectif de mettre fin à la mise sur le marché de logements insalubres.

> Télécharger le guide pratique

> Télécharger la liste des pièces justificatives à fournir 

> Télécharger la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement