1 Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel: SIDEAU MORET SEINE ET LOING

Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale

Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’eau

2 Procédure

2.1 Procédure

Titre: Marché de prestations de services portant sur l'exploitation des ouvrages de production d'eau potable

Description: La présente consultation a pour objet la passation d'un marché de prestations de services portant sur l'exploitation des ouvrages de production d'eau potable du SIDEAU Moret Seine et Loing. L'attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que le Syndicat a, par délibération n° 2024.09.26 du 25 septembre 2024, d'une part, approuvé le principe de la délégation du service de production et de distribution d'eau potable par voie d'affermage et autorisé le Président à lancer et à mener la procédure prévue par les dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales (CGGT) et d'autre part, acté le principe d'une gestion directe du service de production d'eau potable via externalisation par un marché public de prestations de service et autorisé le Président à mener en parallèle la procédure prévue par les dispositions des articles du Code de la commande publique (CCP). Le Syndicat a, par cette même délibération, acté que le choix du mode de gestion du service ne serait définitif qu'à l'issue des procédures de consultation menées concomitamment et avant l'attribution du ou des contrats envisagés ; cette solution permettant au Syndicat de déterminer, en tout connaissance de cause, l'intérêt de privilégier une délégation complète du service public d'eau potable ou une séparation des modes de gestion pour la production et la distribution d'eau potable, rendant possible l'étude en parallèle des conséquences concurrentielles, sur le plan opérationnel et sur le plan financier, des deux modes de gestion envisagés. Ainsi, les opérateurs économiques sont informés de la possibilité pour le Syndicat de déclarer, à tout moment, la présente procédure de consultation sans suite et ce, conformément à l'article R. 21851 du CCP, au motif qu'il conviendrait pour le Syndicat de privilégier une délégation complète de son service public d'eau potable, sans donner droit à une quelconque indemnisation des opérateurs économiques ayant participé à la présente procédure. La consultation est menée selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 21242, R. 21242 et R. 21612 et suivants du CCP.

Identifiant de la procédure: 5261d69a-553f-4671-90ab-91f9129bd3dc

Identifiant interne: MPS/SIDEAU/2025/02

Type de procédure: Ouverte

Justification de la procédure accélérée: 

Principales caractéristiques de la procédure: 

2.1.1 Objet

Nature du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

2.1.4 Informations générales

Base juridique:

Directive 2014/25/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT0001

Titre: Marché de prestations de services portant sur l'exploitation des ouvrages de production d'eau potable

Description: Les prestations, objet du présent marché, comprennent notamment : l'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages de captage, forage, prises d'eau et des usines de production d'eau potable, des ouvrages de stockage et de pompage, des réseaux de transport conformément aux réglementations en vigueur ; la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau brute et de l'eau produite dans les conditions définies par la réglementation, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies dans le CCTP ; la réalisation des travaux mis à la charge du Titulaire conformément au CCTP ; l'information et l'assistance technique du Syndicat pour lui permettre de maîtriser son service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

5.1.3 Durée estimée

Date de début: 01/01/2026

Date de fin de durée: 31/12/2030

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non

5.1.9 Critères de sélection

Critère:

Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle

Description: Lettre de candidature/Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner/Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat/Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée au Code du travail

Utilisation de ce critère: Utilisé

Critère:

Type: Capacité économique et financière

Description: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices disponibles

Utilisation de ce critère: Utilisé

Critère: 

Type: Capacité technique et professionnelle

Description: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années/Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché/Liste des principales prestations effectuées au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Utilisation de ce critère: Utilisé

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché: https://ariarepro.hector-appel-offres.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:

 Présentation par voie électronique: Requise

 Adresse de présentation: https://ariarepro.hector-appel-offres.com

 Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français

 Catalogue électronique: Non autorisée

 Variantes: Non autorisée

 Date limite de réception des offres: 06/06/2025 12:00 +02:00

 Date limite de validité de l’offre: 215 Jour

Conditions du marché:

 Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non

 Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le présent marché ne présente aucune condition particulière d'exécution telle que définie aux articles L.211312 et suivants du CCP.

 Montage financier: Confère règlement de consultation

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:

Pas d’accord-cadre

Informations sur le système d’acquisition dynamique:

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun 

Informations relatives aux délais de recours: Avant la signature du marché, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Melun un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 5511 et suivants du code de justice administrative. Une fois le marché conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 55113 et suivants du code de justice administrative. Comme tout tiers au contrat, les candidats peuvent par ailleurs introduire un recours en contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIDEAU MORET SEINE ET LOING 

Organisation qui reçoit les demandes de participation: SIDEAU MORET SEINE ET LOING 

Organisation qui traite les offres: SIDEAU MORET SEINE ET LOING 

8 Organisations

8.1 ORG0001

Nom officiel: SIDEAU MORET SEINE ET LOING

Numéro d’enregistrement: 25770556600012

Département: Seine-et-Marne

Adresse postale: 23 rue du Pavé Neuf CS 80214 

Ville: Moret sur loing cedex

Code postal: 77815

Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)

Pays: France

Adresse électronique: secretariat.sidass@sidass.fr

Téléphone: 0164705840

Profil de l’acheteur: https://ariarepro.hector-appel-offres.com

Rôles de cette organisation:

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres

8.1 ORG0002

Nom officiel: Tribunal administratif de Melun

Numéro d’enregistrement: 17770704900017

Département: Seine-et-Marne

Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle 

Ville: Melun

Code postal: 77008

Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)

Pays: France

Rôles de cette organisation:

Organisation chargée des procédures de recours

Informations relatives à l’avis

 Identifiant/version de l’avis: 7cd2dab1-7813-4176a-332-73b09c88449d - 01

Type de formulaire: Mise en concurrence

Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis: 03/04/2025 16:45 +02:00

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français