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RGPD

Toutes les données collectées sont exploitées et utilisées directement par la collectivité. Dans ce cadre, vos données personnelles sont gérées en application des dispositions légales en vigueur. Celles-ci sont soumises au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Les traitements de vos données personnelles sont effectués sous la responsabilité de la Communauté de Communes Moret Seine & Loing au 23 rue du Pavé Neuf 77250 Moret-Loing-et-Orvanne.

Délégué à la protection des données

La personne suivante a été nommée Déléguée à la Protection des Données : Laetitia DE SOUSA, agent de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing. Elle peut être contacté de la manière suivante :

Téléphone : 01 64 70 68 02 / 06 78 95 89 75

E-mail : dpd@ccmsl.com

Vos données protégées 

Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par tiers non autorisés. Vos données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel nous sommes tenus. Elles pourront cependant, sous réserve de règles de confidentialité plus strictes applicables à certaines d’entre elles, être partagées au sein du groupe auquel nous appartenons, avec nos prestataires contractuels, prestataires de services, sous-traitants pour les mêmes usages, ainsi qu’avec les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

Des prestataires fournissant certains services pour notre compte peuvent avoir accès aux informations nécessaires à l’exécution de leurs prestations. Ils sont tenus de les traiter à cette fin seulement, et ce conformément au contrat de sous-traitance signé. 

Uniquement et conformément à nos instructions en matière de sécurité et de protection des données.

Vos droits

Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer vos droits en matière de protection des données personnelles, vous pouvez prendre contact avec la Déléguée à la Protection des données citée ci-dessus.

https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Elles sont ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et réglementaires

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