Informations légales



Que sont les marchés publics ?

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, Etat, établissements publics) pour l'acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux. Leur régime fait l'objet d'une codification (Décret 15-2004 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics).

En tant qu'établissement public de coopération intercommunale, la communauté de communes Moret Seine et Loing se doit d'appliquer :

Les principes généraux de la commande publique énoncés par le code

  • Liberté d'accès des entreprises à la commande publique
  • Egalité de traitement des entreprises par les acheteurs
  • Transparence de la mise en œuvre des procédures d'achat
  • Efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation de l'argent public

Des règles de forme (modalités de publicité et de mise en concurrence, procédures de passation des marchés) et des règles de fond (dispositions réglementaires devant figurer dans les documents contractuels).

La dématérialisation des procédures

(JPG)La dématérialisation a pour objectif de remplacer l'écrit papier par l'écrit électronique et de favoriser les échanges d'information par des moyens de communication informatique.

Conformément à l'article 56 du Code des Marchés Publics et aux dispositions du décret 2002-692 du 30 avril 2002, les candidats qui le souhaitent, peuvent télécharger les documents du dossier de consultation et déposer leurs offres par voie électronique.

La Communauté de Communes s'engage à assurer l'intégrité des documents mis en ligne. En effet, sur chaque avis d'appel public à la concurrence, un lien direct renvoie sur une plate-forme sécurisée. Les candidats ne supportent aucun frais autre que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique.

Toutefois, les entreprises doivent préalablement ouvrir un compte, en s'identifiant sur le site. Le téléchargement du DCE ne pourra se faire qu'après réception d'un courrier garantissant la validité de l'adresse mail. Toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation leur seront ensuite communiquées à cette même adresse.

Ce compte est ensuite valide pour toute autre procédure.

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Moret Seine & Loing

23 villes et villages au sud de la Seine & Marne

  • 39 825 habitants
  • 228 km²
Tél : 01 60 70 70 20
Fax: 01 60 70 70 33
23 rue du pavé neuf
CS 80214
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